Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 / L’OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de TERRE DES BULLES et du client procédant à l’achat de produits ou services de TERRE DES BULLES.

 

Le client est entendu comme :

• Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

• Toute personne moral qui n’agit pas à des fins professionnelles.

 

Pour les professionnels (exemple : épicerie en vrac, hôtels, etc) qui souhaiteraient acheter les produits de TERRE DES BULLES pour leur activité, merci de nous contacter directement par mail : terredesbulles37@gmail.com

 

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes ventes et toutes prestations connexes de TERRE DES BULLES  commercialisées par l’intermédiaire du site internet www.savonnerie-terredesbulles.com

 

La liste et le descriptif des biens et des services proposés par TERRE DES BULLES peuvent être consultés sur le site internet mentionné ci-dessus.

 

Ces dispositions prévalent sur toutes des conditions générales et/ou particulières du co-contractant de TERRE DES BULLES , sauf accord exprès et écrit de TERRE DES BULLES d’y déroger. 

 

Toute vente ou prestation accomplie par TERRE DES BULLES  implique donc l’adhésion sans restriction, ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

 

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ARTICLE 2 / DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site internet de la société à l’adresse suivante www.savonnerie-terredesbulles.com

 

TERRE DES BULLES s’assure que l’acceptation des conditions générales de vente est claire et sans réserve en mettant en place une cache à cocher et un clic de validation.

 

TERRE DES BULLES se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les conditions générales de vente applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande par le client.

 

TERRE DES BULLES s’engage à fournir les conseils et informations nécessaires au client afin que ce dernier puisse s’assurer de l’adéquation entre l’offre et ses besoins.

 

Le client déclare être majeur et en pleine capacité de ses moyens. Il déclare également avoir la capacité juridique de contracter légalement en vertu des lois françaises et être titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité. Les commandes (services et biens) des mineur.e.s doivent être passées par l’un de ses parents ou représentants légaux.

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ARTICLE 3 / PRIX

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Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.

 

Les frais de transports sont calculés automatiquement suivant le poids des produits achetés et sont indiqués avant la validation de la commande.

 

Pour toute commande passée en dehors de la France métropolitaine, il est nécessaire de contacter TERRE DES BULLES par mail : terredesbulles37@gmail.com ou par téléphone : 06 88 60 96 48

 

Pour tous les produits expédiés hors Union Européeenne et/ou dans les DROM-COM, des droits de douane, des taxes locales, des droits d’importation ou des taxes d’état sont susceptibles d’être éligibles dans certains cas. Ces droits et taxes sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité (déclaration, paiement, etc.). TERRE DES BULLES invite donc le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.

 

Les frais de télécommunication relatifs à l’accès du site internet sont également à la charge du client.

 

TERRE DES BULLES s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, TERRE DES BULLES s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

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ARTICLE 4 / CONCLUSION DU CONTRAT​

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Le contrat entre TERRE DES BULLES et le client ne sera conclu qu’au terme de la série d’étapes décrite ci-après :

 

• Information sur les caractéristiques essentielles du produit,

• Choix du produit,

• Le cas échéant, les options choisies,

• Informations essentielles sur le client (identification, adresse, etc),

• Vérification des éléments de la commande, avec le cas échéant correction des erreurs,

• Indication des conditions de livraison du produit,

• Acceptation des conditions générales de ventes,

• Suivi des instructions pour le paiement de la commande

• Réception d’une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande

• Réception d’un accusé réception de la commande la confirmant avec un lien vers les conditions générales de vente

 

Cette série d’étapes entraîne la prise de connaissance des conditions générales de vente par le client et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achats ou d’autres conditions.

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Afin d’assurer la bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir des éléments d’identifications sincères. Terre des Bulles - ACEASCOP FORMASCOPE se réserve la possibilité de refuser la commande, en cas de demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

 

Dans le processus de vente en ligne, TERRE DES BULLES n’est tenu que par une obligation de moyens et ne pourra être tenu responsable d’un dommage résultat de l’utilisation du réseau internet comme la perte de données, l’intrusion, un virus, la rupture du service, ou d’autres faits involontaires.

 

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ARTICLE 5 / PRODUITS & SERVICE

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Les caractéristiques des biens, des services et leurs prix respectifs sont à la disposition du client sur le site internet www.savonnerie-terredesbulles.com.

 

TERRE DES BULLES ne peut garantir la fidélité des couleurs entre les produits vendus et l’affichage de ces dits produits à l’écran compte tenu de la variabilité des rendus suivants les logiciels et matériels utilisés.

 

TERRE DES BULLES fournit au client les détails des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement de livraison et d’exécution du contrat.

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TERRE DES BULLES s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks disponibles. A défaut, TERRE DES BULLES en informe le client.

 

Les informations contractuelles sont rédigées en langue française.

 

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes conditions générales de vente le sont uniquement à la personne signataire de la commande.

 

Conformément à la législation en vigueur, TERRE DES BULLES est tenu de reprendre les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

 

Dans ce cas, le client doit réexpédier le produit dans son emballage d’origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture et peut exiger :

 

• Une nouvelle livraison respectant la commande,

• La réparation du produit défectueux,

• L’échange du produit par un autre similaire,

• L’annulation de la commande.

 

Le consommateur doit payer uniquement les coûts directs de renvoi, sauf si TERRE DES BULLES accepte de les prendre à sa charge.

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ARTICLE 6 / MODALITÉS DE PAIEMENT

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Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

 

Le client peut effectuer le règlement par :

 

• Chèque, adressé par courrier au 402 rue Mauland 37210 NOIZAY et libellé à l’ordre de TERRE DES BULLES - Béatrice MUNOZ

• Carte Bancaire

 

Le paiement en ligne par carte bancaire est sécurisé par SSL et réalisé par un prestataire de paiement : STRIPE. Pour en savoir d’avantage, vous pouvez consulter la page de notre partenaire https://stripe.com/fr

 

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise TERRE DES BULLES à débiter sa carte du montant de la commande effectuée dès la validation finale de la procédure de paiement sécurisé.

 

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.

 

TERRE DES BULLES utilise la technologie SSL et 3D Secure (à partir d’un certain montant) pour sécuriser les paiements en ligne. En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la transaction par le porteur de la carte bancaire, le commerçant doit assumer les coûts de la vente dans le cas d’une fraude inférieure à 500€ ; la charge de l’impayé dû à la fraude, dans le cas où celle-ci est supérieur à 500€, est transférée sur la banque du titulaire de la carte et non plus sur le cybercommerçant.

 

Le client n'est pas responsable si le paiement a été fait à distance sans utilisation physique de la carte bancaire.

 

Le titulaire de la carte doit avoir déposé une réclamation dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 13 mois à partir de la date du débit de votre compte. Le délai de contestation est de 70 jours, porté à 120 jours par certaines banques, si la transaction litigieuse, suite au vol ou à la perte de votre carte, a été réalisée hors de l’Espace économique européen (Union européenne plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège).

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ARTICLE 7 / DÉLAI DE LIVRAISON

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Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande et qui ne peut être qu'en France, Europe. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.

 

A défaut d’indication quant à la date de livraison ou d’exécution, TERRE DES BULLES livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

 

Le délai indiqué lors de la commande ne comprend pas le délai de préparation de la commande.

 

En cas de retard de livraison, conformément à l’article 216-2 du Code de la Consommation, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d’avoir enjoint au préalable, TERRE DES BULLES d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

Dans ce cadre, TERRE DES BULLES rembourse au client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Conformément à l’article 216-4 du Code de la Consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

 
 

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ARTICLE 8 / DÉLAI DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS

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Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l’offre pour une prestation. Ce droit est ouvert sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Le client est cependant redevable des frais de retour.

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Ce droit s’applique également aux produits soldés, d’occasion ou en déstockage.

 

Pour cela, TERRE DES BULLES met à disposition du client un formulaire de rétractation à télécharger en cliquant sur le trombone ci-contre. Une fois rempli, le formulaire doit être envoyé par voie postale au 402 rue Mauland 37210 NOIZAY.

 

Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, doit être fait dans les quatorze jours à partir du moment où TERRE DES BULLES est informé de la décision du client de se rétracter.

 

 

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ARTICLE 9 / GARANTIES

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Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (Article L 217-4 et suivants du Code de la Consommation) et la garantie des vices cachés (Article 1641 et suivant du Code Civil).

 

Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit.

 

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ARTICLE 10 / RÉCLAMATIONS 

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Le cas échant, le client peut présenter toute réclamation en contactant : TERRE DES BULLES, par voie postale : 402 rue Mauland 37210 NOIZAY, par mail : terredesbulles37@gmail.com ou par téléphone : 06 88 60 96 48

 

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ARTICLE 11 / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & DROIT D'AUTEUR​

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L’ensemble des éléments produits (logotype, photographies, pictogrammes, images vectorielles, webdesign, design graphique) sur ce site est protégé et relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, ainsi que tout transfert vers un autre site sont interdits.

​

Toute la création numérique de ce site, le logotype de TERRE DES BULLES (déposé auprès de l'INPI sous le n°....), les images vectorielles et illustrations, les photographies ainsi que tous les dérivés présents sur ce site, sont la propriété exclusive de Béatrice MUNOZ-TERRE DES BULLES, Raphaëlle LE CORNEC, Alain TERENTJEW, Wix §  Unplash, Flaticon.​​

 

Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site sera poursuivie pénalement.

Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit (revente, échange, location et transfert à un tiers) sont interdits et exposent son auteur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.

Le client s’engage à respecter les droits d’auteur et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux mesures techniques de protection sans quoi il sera sanctionné pour délits spécifiques liés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

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ARTICLE 12 / PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

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En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’article L. 226-13 du Code pénal et le règlement européen (UE) 2016/679 sur les données personnelles du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) JOUE L127 2 du 23/05/2018

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Les informations qui vous sont demandées sur le site sont nécessaires au traitement de votre demande et à l’exécution de votre commande. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes : suivi des commandes, génération des statistiques, communication emailing et téléphonique.

 

Les responsables de ce traitement sont : Béatrice MUNOZ / TERRE DES BULLES. Vous pouvez contacter les responsable du traitement aux  adresses suivantes : terredesbulles37@gmail.com

 

Les prestataires informatiques de TERRE DES BULLES ainsi que les transporteurs seront destinataires de ces informations.

 

Les informations sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de la commande. Conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD), vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel, ainsi que leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement ou le droit à la portabilité des données.

 

Ces droits s’exercent auprès de TERRE DES BULLES à l’adresse suivante : 402 RUE DE MAULAND – 37210 NOIZAY – terredesbulles37@gmail.com

 

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant le traitement de vos données.

 

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ARTICLE 13 / FORCE MAJEUR

 

L’exécution des obligations de TERRE DES BULLES est suspendue en cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution. TERRE DES BULLES avisera alors le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

 

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ARTICLE 14 / NULLITÉ & MODIFICATIONS

 

Si l’une des clauses du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres clauses qui demeureront en vigueur entre les parties.

 

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé entre les parties.

 

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ARTICLE 15 / ARCHIVAGE

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TERRE DES BULLES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable pour une durée de 5 ans. Les registres informatisés de TERRE DES BULLES seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

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ARTICLE 16 / TRIBUNAL COMPÉTENT

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis aux droits français.

 

En cas de litige, TERRE DES BULLES et le client tenteront de résoudre celui-ci amiablement.

A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

 

CGV rédigées le 16/05/2021.